En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 10 décembre 2001 ;
Avenant no 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 10 décembre 2001 modifiant diverses clauses de la convention collective nationale ;
Accord du 10 décembre 2001 portant sur la qualification des emplois, remplacement de l'ancien chapitre V ainsi que de l'annexe I relative à la classification des emplois et à la grille de salaires ;
Avenant no 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
Pour l'accord du 10 décembre 2001 portant modification de la convention collective, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR) ;
Pour l'accord du 10 décembre 2001 portant sur la qualification des emplois, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR) ;
Pour l'avenant no 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).